CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - PRESENTATION ET OBJET
Les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») énumérées ci-dessous s’appliquent, sans restriction à l’ensemble des ventes conclues sur le site www.louisettepaillettes.fr dont le siège social est situé Le Bourg 47270 SAINT URCISSE SIRET 888 892049 000 14.
Est dénommé « le vendeur », l’entreprise Louisette paillettes et « l’acheteur » toute personne physique ou morale désirant acheté un produit sur le site www.louisettepaillettes.fr
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :Des articles de puéricultures pour bébé et enfant.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les articles présentés sur le site www.louisettepaillettes.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :Belgique, Suisse, île de la Réunion, Saint Pierre De Miquelon. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.louisettepaillettes.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de port, qui sont facturés en supplément,dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.louisettepaillettes.fr les produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes : l’acheteur choisit dans le catalogue de tissus et de produits les articles qu’il souhaite commander. Il choisit son mode de livraison avec indication des frais de port incombant à l’acheteur. Puis la vente est finalisée via le règlement par le client soit en carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. Sans règlement la commande n’est pas validée.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le fait de valider le paiement constitue un contrat de vente à distance entre le vendeur et l’acheteur.
ARTICLE 4 - COMPTE CLIENT
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir les informations nécessaires au traitement des commandes.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
ARTICLE 5 - DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est indiqué sur le site et varie en fonction des périodes et traitement des commandes par l’entreprise Louisettepaillettes. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur par circuit postal qui peut varier.
Les produits commandés seront livrés en une seule fois. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai indiqué par l’entreprise, le Client peut, après la mise en demeure de l’entreprise, résoudre le contrat, ou annuler la vente, par LRAR ou par un écrit.
Le contrat de vente sera alors résolu dès réception par l’entreprise du courrier à moins que l’acheteur n’ait reçu sa commande entre temps.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus, (personnalisation, choix des tissus) les commandes passées par l’acheteur ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat de vente établi entre les deux parties est donc conclu de façon définitive dès la validation de la commande par le Client selon les modalités précisées par les CGV énumérées ci-dessus.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Le délai de livraison est indiqué sur le site et varie en fonction des périodes et traitement des commandes par l’entreprise Louisettepaillettes. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur par circuit postal qui peut varier.
Les produits commandés seront livrés en une seule fois. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai indiqué par l’entreprise, le Client peut, après la mise en demeure de l’entreprise, résoudre le contrat, ou annuler la vente, par LRAR ou par un écrit.
Le contrat de vente sera alors résolu dès réception par l’entreprise du courrier à moins que l’acheteur n’ait reçu sa commande entre temps.
ARTICLE 8- DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la validation d’une commande de produits ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d’opposition pour motifs légitimes, sur ses données. Ses données sont sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.louisettepaillettes.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le site est réservé à un usage privé.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site, images, textes ou lien est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon et est passible de poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français serait applicable en cas de litige.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
CONTACT
Mail louisettepaillettes@gmail.com
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